Conseils travaux >> Devis obligatoire
Auteur : la rédaction
Publié le : 21/10/2009
Le devis est obligatoire
L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend le devis pour des travaux obligatoire (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager)
pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, cette obligation n'a pas été respectée, il est
alors possible de demander au prestataire une réduction de la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRA).
Par contre, une fois daté et signé par le consommateur et le professionnel, le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur
l'engagement donné sauf si un retard de plus de sept jours
non occasionné par la force majeure s'est produit, pour un devis d'un montant de plus de 500 euros. Le cas échéant, il conviendra d'adresser la lettre
de résiliation par LRA. Avant de passer commande vérifiez que le devis obligatoire est également complet, voir : le devis.
Devis mutuelle
