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Contactartisan: conditions générales d'utilisation
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Définitions des termes utilisés dans les articles
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Les expressions "site" ou "le site" ou "site Contactartisan" désignent le site
web : http://www.contactartisan.com, propriété de la SARL Over6.
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Internaute : personne physique accédant au
site grâce à un navigateur.
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Membre : internaute inscrit sur le site,
possédant un identifiant et un mot de passe
pour accéder à ses données. Un membre est un
professionnel ou un demandeur.
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Artisan ou professionnel : membre,
exerçant un des métiers ou appartenant à une
entreprise exerçant un des métiers définis
sur le site dans la rubrique "les métiers" ou
une autre spécialité qui sera ajoutée à cette
rubrique sur demande. Egalement, membre appartenant à une entreprise ou à un groupement travaillant en collaboration avec des professionnels qui délèguent à cette entreprise tout ou partie de leur activité commerciale, traditionnellement nommés " apporteurs d'affaire " ou "courtiers".
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Demandeur : membre
ayant saisi au moins une demande de
devis, pour son compte ou celui d'une
entreprise ou d'un établissement publique.
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Article 1 : Exactitude des informations
Chaque membre inscrit (demandeur ou professionnel)
certifie que les informations le concernant sont
exactes. De même chaque demandeur certifie que ses
témoignages concernant des professionnels sont exacts.
Contactartisan ne peut être tenu responsable de
fausses déclarations de la part de certains de ses
membres. Bien entendu, toute fausse déclaration
entraîne dès sa découverte la radiation du
déclarant.
Contactartisan peut proposer au demandeur de compléter ou de reformuler sa(ses)
demande(s) de devis.
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Article 2 : Limitation de la responsabilité
Le site Contactartisan est une plate-forme de mise en
relation. Contactartisan ne peut être tenu responsable dans un différent ou un litige ayant
pour origine cette mise en relation. Ainsi sa
responsabilité ne peut être engagée concernant des
travaux, des services ou des prestations faisant suite à cette
mise en relation.
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Article 3 : Interruption de service
Contactartisan s'efforce d'assurer un service de
qualité, efficace, disponible et dans les meilleurs
délais. Cependant Contactartisan ne peut être tenu
responsable d'un manquement à l'un de ces
objectifs. Par exemple, Contactartisan ne peut être
tenu responsable de l'interruption de son site,
quelques soient les conséquences.
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Article 4 : Paiement, facturation
Tout paiement effectué par un professionnel
sur le site est assorti d'un délais de 7 jours pour
contestation. Au delà, Contactartisan n'est pas tenu
de procéder à son remboursement. Contactartisan n'adresse pas de factures aux professionnels par la poste.
Les factures sont disponibles sous forme électronique dans l'espace personnel des professionnels, cela dès le paiement réalisé. Les professionnels ont la possibilité de les enregistrer sous forme électronique ou de les imprimer afin de les intégrer à leur comptabilité.
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Article 5 : Cookies
Le site Contactartisan est susceptible de placer des
cookies sur l'ordinateur de l'internaute dans le but
de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes
les informations collectées via les cookies sont
anonymes. L'Internaute peut refuser les cookies. Il
se peut dans ce cas que certaines fonctionnalités du
site ne soient pas accessibles.
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Article 6 : Protection des données personnelles
Contactartisan s'engage à protéger les données personnelles
de ses membres. Toutes les données
personnelles recueillies sont traitées avec la plus
stricte confidentialité. Nous maintenons des mesures
de sécurité électroniques, par exemple : utilisation
d'un
pare-feu sur notre serveur. Cependant Contactartisan
ne peut être tenu responsable d'une "fuite" de
données en cas de piratage total ou partiel du site
ou dysfonctionnement d'un logiciel ou d'une machine.
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Article 7 : Durée de conservation de vos données.
Sans activité sur votre compte, pendant une durée de un an,
Contactartisan se réserve le droit de supprimer vos données.
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Article 8 : Utilisation de vos données.
Si vous êtes un demandeur, les informations qui vous concernent sont destinées à
être transmises aux professionnels. Si vous êtes un professionnel, les informations qui vous
concernent sont destinées à être transmises aux demandeurs.
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Article 9 : Mandat de recherche.
Si vous êtes un demandeur, saisir une demande de devis revient à charger Contactartisan de
rechercher pour vous des professionnels pouvant répondre à votre demande de devis. Vous autorisez Contactartisan à
prendre contact de votre part avec des professionnels, en sachant que ces professionnels devront régler de 1 à 16 euros HT selon l'importance de la demande à Contactartisan, pour accéder à vos coordonnées et que seul un nombre limité de ces professionnels (4 maximum selon votre choix) pourront accéder à vos coordonnées.
Cette autorisation n'est assortie d'aucun engagement de votre part :
- Pas d'exclusivité : vous êtes libres de rechercher des professionnels pour la même demande de devis par d'autres moyens.
- Pas d'engagement concernant les devis reçus : vous êtes libres d'accepter ou de refuser les devis reçus de professionnels mis en relation
par le biais de Contactartisan
Si votre projet n'est pas certain ou soumis à des conditions incertaines, indiquez au moment de la saisie de votre demande qu'il s'agit d'une demande d'estimation et non d'une demande de devis. Dans le cas d'une demande d'estimation, aucun professionnel n'aura accès à vos coordonnées ( sauf les professionnels ayant souscrit un forfait annuel illimité ), et vous recevrez par email
des estimations basées sur le descriptif que vous aurez réalisé. Par la suite, vous pourrez transformer votre demande d'estimation en demande de devis. Les estimations obtenues pourront être présentées sur le site avec le descriptif anonyme de la demande, afin d'aider tous les demandeurs à
avoir des idées de prix. Lors d'un échange anonyme avec un professionnel, si vous indiquez que vous souhaitez avoir un contact direct avec lui, votre demande d'estimation sera transformée en demande de devis, et votre projet considéré comme certain. La description de votre demande contiendra le texte suivant à la fin : " Précisions du ../../.... : demande d'estimation transformée en demande de devis, je souhaite être mis en contact avec le(s) professionnel(s) ayant transmis l'(les)estimation(s) numéro ..".
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Article 10 : Unicité du devis pour une demande de devis.
La consultation des coordonnées d'un demandeur permet au professionnel de présenter
un devis, pas d'avantage. Cette règle est valable en particulier pour les apporteurs d'affaires
ou groupements d'artisans. Cela pour deux raisons :
- la concurrence entre professionnels ne doit pas être faussée
- le demandeur a fixé un nombre de devis maximum
Si un professionnel présentait plusieurs devis pour une même demande de devis (en son nom ou par des sociétés tierces à qui il aurait
transmis les coordonnées du demandeur), son inscription sur le site serait invalidée, sans que cela ne lui ouvre le droit à un dédommagement.
(qu'il soit en forfait annuel ou ait un crédité son compte personnel).
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Article 11 : Nombre maximum de consultations des coordonnées d'un demandeur
Ce nombre est limité à 4 en général et est fixé par le demandeur. Cependant, lors de la validation d'une demande de devis,
Contactartisan peut diminuer ce nombre, pour éviter que trop de professionnels ne soient
mis en concurrence pour une demande de devis de petite ampleur, ce qui n'inciterait pas les professionnels à proposer
leurs services.
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Article 12 : Parrainage
Contactartisan peut mettre en place sur des périodes définies des opérations de parrainage.
Les professionnels membres peuvent au cours de ces périodes parrainer des confrères en leur proposant de s'inscrire
sur le site. Les parrains gagnent ainsi des consultations de demandes de devis gratuites pour leurs prochaines consultations.
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Article 13 : Forfait
Un professionnel dont les critères (spécialités et localisation) ont correspondu à un nombre suffisant de demandes, peut souscrire à un forfait
annuel illimité. Les trois propositions de forfait (forfait complet, 2/3 ou 1/3) sont disponibles sous l'onglet 'Mon forfait' de l'espace personnel de ce professionnel.
Le prix de ces forfait est calculé en fonction du volume et du prix moyen des demandes correspondant aux critères du professionnel sur l'année passée -au prorata la première année, l'activité du site ayant commencé le 01/08/2006.
Contactartisan se réserve le droit de changer cette formule à tout instant.
Ces forfaits ouvrent droit à la consultation de toutes les coordonnées des demandeurs pour les demandes de devis reçues. Le forfait donne également accès aux coordonnées des personnes ayant déposé une demande d'estimation. Bien entendu, dans le cadre de son forfait, le professionnel est soumis à la même contrainte d'unicité du devis
présenté (voir article 10). Même si une demande n'est plus d'actualité et que les coordonnées ont été consultée dans le cadre d'un forfait, aucun remboursement ne sera possible, le forfait étant annuel.
Pour éviter les abus, le professionnel au forfait s'engage à prendre contact dans les 48 heures avec tout demandeur dont il a pris les coordonnées. Si cette contrainte n'est pas respectée, l'accès à l'espace
personnel du professionnel peut être suspendu pendant une durée à déterminer.
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Article 14 : Droit de modification et de
suppression de vos données
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour les modifications concernant vos coordonnées, il vous suffit
de vous connecter sur le site à votre espace personnel. Si vous avez
enregistré une demande de devis, vous pouvez à tout moment la modifier, la suspendre
ou la supprimer par le biais de votre espace
personnel.
Pour toute autre demande :
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Article 15 : Modification des conditions
générales
Contactartisan se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions générales
d'utilisation, sans préavis ni indemnités
quelconques. Ainsi, nous vous conseillons de les
consulter régulièrement.
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